Que vais-je payer ?

Dans le cadre de la construction

Taxes et participations d’urbanisme liées à l’autorisation de construire

La taxe d’aménagement sur les constructions, extensions ou annexes « clos et couvertes » abri de jardin compris, et sur les aménagements (stationnement, panneaux photovoltaïques au sol, piscine… )

Les participations d’urbanisme fixées par délibération communales ou intercommunales (PFAC : raccordement au réseau d’assainissement collectif …)

La redevance d’archéologie préventive pour les travaux touchant le sous-sol, donc en cas de déblais /remblais, selon la nature des travaux

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Dossier

Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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