Dois-je déclarer mes projets de travaux ? Quand et comment ?

Certificat d'urbanisme, déclaration de travaux, permis de construire

Quelles autorisations/Conseils/Règlements applicables/Sanctions ?

Vérifier si votre projet nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme

Obtenir une autorisation d'urbanisme
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Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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De manière générale

Tout projet modifiant l‘aspect extérieur est soumis à autorisation, qu’il s’agisse de construction nouvelle ou de modification, même mineures, d’une construction existante :

  • Construction nouvelle, extension, accolées ou par surélévation, création ou changements d’ouvertures, de toiture, de volets, ravalement ou rénovation des façades, pose de panneaux photovoltaïques,
  • Balcons ou terrasses surélevées, pergolas, clôtures (murs, portails, grillages – les murs de clôture pleins de plus de 1m de haut sont interdits)
  • Les annexes ou abris de jardin de plus de 5 m2, garages ou abris de stationnement ouverts, piscines, pergolas …
  • Les divisions foncières et les changements de destination (lorsque l’usage d’un local est modifié : notamment transformation d’un commerce ou d’un hangar agricole en logement) sont également soumis à autorisation.

Conseils avant de déposer une demande :

Rechercher la référence de votre parcelle (deux lettres et 4 chiffres), son zonage d’urbanisme (voir onglet PLUi) et son zonage risques naturels (voir onglet PPRNP)

Définir votre projet, et notamment son implantation et sa taille, les surfaces de plancher, d’emprise au sol et de surface végétalisée sur la parcelle, ainsi que les matériaux et teintes souhaités

Vous renseigner sur les démarches, les formulaires à remplir et les pièces à joindre, les règlements applicables et les aspects architecturaux et paysagers, au préalable via les liens proposés ci-dessous, et/ou lors de la permanence des élus le samedi matin, et/ou en mairie auprès du service urbanisme.

Prendre rendez-vous avec l’architecte conseil, lors de la permanence mensuelle à la mairie du Sappey en Chartreuse.

La prise de rendez-vous se fait par courriel ou par téléphone directement auprès de l’assistante du service urbanisme de Grenoble-Alpes Métropole au 04 57 38 50 59 ou par email : thomas.pigeolet@grenoblealpesmetropole.fr

L’urbanisme 2.0 : La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, nous sommes prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne.

Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme

Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.

Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers, mais n’est pas une obligation pour vous. Le service urbanisme continue de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes, et de vous renseigner en phase d’avant-projet, avant le dépôt de vos demandes, sur la conformité de vos dossiers au PPRNP (risques naturels spécifique à notre commune) et au PLUi (règlement d’urbanisme intercommunal).

L’instruction continue de se faire au niveau de la commune et/ou en lien avec la plateforme d’instruction de la METRO.

IMPORTANT : Toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique.

Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Réglements applicables

Deux documents principaux régissent l’occupation des sols du Sappey en Chartreuse :

  • Le PPRNP (le Plan de Prévention des Risques Naturels spécifique à la commune)
  • PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)
Le PLUi Le PPRNP

Quelles sanctions en cas de construction sans autorisation ?

Toute construction sans autorisation ou infraction aux règles d’urbanisme constitue un délit pénal (amende comprise entre 1 200 euros et une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable).

En cas de récidive, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les travaux irréguliers sont soumis à une obligation de régularisation, de mise en conformité ou de démolition.

Liens et documents utiles

Explications claires sur les démarches pour les déclarations de travaux : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/declaration-prealable-travaux-dp

Trouver votre parcelle, rechercher les informations concernant son zonage d’urbanisme

Plan cadastral PLUI de Grenoble-Alpes Métropole
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Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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Formulaire les plus courants

Permis de construire
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La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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Déclaration préalable
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La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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Autres : pente de toiture, ouverture et achèvement de chantier

Pente de toiture
Déclaration d’ouverture de chantier DOC
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux DAACT