Dois-je déclarer mes projets de travaux ? Quand et comment ?
Certificat d'urbanisme, déclaration de travaux, permis de construire
Quelles autorisations/Conseils/Règlements applicables/Sanctions ?
Vérifier si votre projet nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme
Obtenir une autorisation d'urbanisme
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
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Logement
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Logement
De manière générale
Tout projet modifiant l‘aspect extérieur est soumis à autorisation, qu’il s’agisse de construction nouvelle ou de modification, même mineures, d’une construction existante :
- Construction nouvelle, extension, accolées ou par surélévation, création ou changements d’ouvertures, de toiture, de volets, ravalement ou rénovation des façades, pose de panneaux photovoltaïques,
- Balcons ou terrasses surélevées, pergolas, clôtures (murs, portails, grillages – les murs de clôture pleins de plus de 1m de haut sont interdits)
- Les annexes ou abris de jardin de plus de 5 m2, garages ou abris de stationnement ouverts, piscines, pergolas …
- Les divisions foncières et les changements de destination (lorsque l’usage d’un local est modifié : notamment transformation d’un commerce ou d’un hangar agricole en logement) sont également soumis à autorisation.
Conseils avant de déposer une demande :
Rechercher la référence de votre parcelle (deux lettres et 4 chiffres), son zonage d’urbanisme (voir onglet PLUi) et son zonage risques naturels (voir onglet PPRNP)
Définir votre projet, et notamment son implantation et sa taille, les surfaces de plancher, d’emprise au sol et de surface végétalisée sur la parcelle, ainsi que les matériaux et teintes souhaités
Vous renseigner sur les démarches, les formulaires à remplir et les pièces à joindre, les règlements applicables et les aspects architecturaux et paysagers, au préalable via les liens proposés ci-dessous, et/ou lors de la permanence des élus le samedi matin, et/ou en mairie auprès du service urbanisme.
Prendre rendez-vous avec l’architecte conseil, lors de la permanence mensuelle à la mairie du Sappey en Chartreuse.
La prise de rendez-vous se fait par courriel ou par téléphone directement auprès de l’assistante du service urbanisme de Grenoble-Alpes Métropole au 04 57 38 50 59 ou par email : thomas.pigeolet@grenoblealpesmetropole.fr
L’urbanisme 2.0 : La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, nous sommes prêts à recevoir vos demandes de permis de construire, déclaration préalable et certificats d’urbanisme en ligne.
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible : le guichet numérique des autorisations d’urbanisme
Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers, mais n’est pas une obligation pour vous. Le service urbanisme continue de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes, et de vous renseigner en phase d’avant-projet, avant le dépôt de vos demandes, sur la conformité de vos dossiers au PPRNP (risques naturels spécifique à notre commune) et au PLUi (règlement d’urbanisme intercommunal).
L’instruction continue de se faire au niveau de la commune et/ou en lien avec la plateforme d’instruction de la METRO.
IMPORTANT : Toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique.
Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Réglements applicables
Deux documents principaux régissent l’occupation des sols du Sappey en Chartreuse :
- Le PPRNP (le Plan de Prévention des Risques Naturels spécifique à la commune)
- PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)
Quelles sanctions en cas de construction sans autorisation ?
Toute construction sans autorisation ou infraction aux règles d’urbanisme constitue un délit pénal (amende comprise entre 1 200 euros et une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable).
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les travaux irréguliers sont soumis à une obligation de régularisation, de mise en conformité ou de démolition.
Liens et documents utiles
Explications claires sur les démarches pour les déclarations de travaux : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/declaration-prealable-travaux-dp
Trouver votre parcelle, rechercher les informations concernant son zonage d’urbanisme
Autorisation d'urbanisme
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
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Logement
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Logement
Formulaire les plus courants
Permis de construire
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Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
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Logement
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Logement
Déclaration préalable
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Et aussi
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Logement
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Certificats d'urbanisme
Question-réponse
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Vérifié le 09/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le délai de prescription est le temps au-delà duquel l'auteur d'une infraction ne peut plus être poursuivi.
La majeure partie des infractions aux règles d'urbanisme sont des délits qui engagent votre responsabilité pénale.
Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue.
Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.
Il démarre une fois les travaux totalement terminés.
Exemple
Pour des travaux achevés en avril 2018, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu'en avril 2024.
Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
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