Se pacser

Vous souhaitez vous pacser au Sappey ?

Félicitations !

Voici les documents qu’il vous faudra fournir :

 

Convention de PACS
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Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

  • Vous n'avez aucun frais.

  • Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

    Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

    Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Attention à ne pas dater, ni signer les dernières pages, cette étape devra se faire en mairie.

Merci de déposer votre dossier complété et de nous communiquer vos disponibilités afin de fixer un rendez-vous avec un élu en prenant contact par mail à accueil@sappey-mairie.fr.