Se pacser
Vous souhaitez vous pacser au Sappey ?
Félicitations !
Voici les documents qu’il vous faudra fournir :
Convention de PACS
Thème
Famille - Scolarité
Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Protection des personnes
Attention à ne pas dater, ni signer les dernières pages, cette étape devra se faire en mairie.
Merci de déposer votre dossier complété et de nous communiquer vos disponibilités afin de fixer un rendez-vous avec un élu en prenant contact par mail à accueil@sappey-mairie.fr.