Se pacser
Vous souhaitez vous pacser au Sappey ?
Félicitations !
Voici les documents qu’il vous faudra fournir :
Convention de PACS
Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Attention à ne pas dater, ni signer les dernières pages, cette étape devra se faire en mairie.
Merci de déposer votre dossier complété et de nous communiquer vos disponibilités afin de fixer un rendez-vous avec un élu en prenant contact par mail à accueil@sappey-mairie.fr.