Se pacser
Vous souhaitez vous pacser au Sappey ?
Félicitations !
Voici les documents qu’il vous faudra fournir :
Convention de PACS
Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Attention à ne pas dater, ni signer les dernières pages, cette étape devra se faire en mairie.
Merci de déposer votre dossier complété et de nous communiquer vos disponibilités afin de fixer un rendez-vous avec un élu en prenant contact par mail à accueil@sappey-mairie.fr.