L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
Vous êtes une personne âgée en perte d'autonomie ? Vous êtes membre de la famille d’une telle personne ?
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L'APA : pour qui ?
- Toute personne résidant régulièrement en France
- Âgée de 60 ans ou plus
- En situation de perte d’autonomie
- Le montant dépend des conditions de ressources
- Vivant à domicile ou hébergée dans un établissement
L'APA : pour quoi faire ?
L’APA à domicile versée par le Département de l’Isère peut favoriser votre maintien à domicile, en finançant plusieurs services : frais de personnel, frais d’hygiène, une télé-alarme…
N’hésitez pas à contacter le CCAS pour plus de renseignements
Fiche pratique
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le recours en cassation permet de contester une décision rendue en appel (ou une décision rendue en première instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction qui a déjà jugé l'affaire. En matière administrative, le recours en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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