Quelle autorisation/Conseils/règlements applicables/Sanctions

Vérifier si votre projet nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

De manière générale :

Tout projet modifiant l‘aspect extérieur est soumis à autorisation, qu’il s’agisse de construction nouvelle ou de modification, même mineures, d’une construction existante :

  • construction nouvelle, extension, accolées ou par surélévation
  • création ou changements d’ouvertures, de toiture, de volets, ravalement ou rénovation des façades, pose de panneaux photovoltaïques,
  • balcons ou terrasses surélevées, pergolas, clôtures (murs, portails, grillages - les murs de clôture pleins de plus de 1m de haut sont interdits)
  • les annexes ou abris de jardin de plus de 5 m2, garages ou abris de stationnement ouverts, piscines, pergolas …

Les divisions foncières et les changements de destination (lorsque l’usage d’un local est modifié : notamment transformation d’un commerce ou d’un hangar agricole en logement) sont également soumis à autorisation.

 

Conseils avant de déposer une demande:

  • ETAPE 1 : Rechercher la référence de votre parcelle (deux lettres et 4 chiffres), son zonage d’urbanisme (voir onglet PLUi) et son zonage risques naturels (voir onglet PPRN)
  • ETAPE 2 : Définir votre projet, et notamment son implantation et sa taille, les surfaces de plancher, d’emprise au sol et de surface végétalisée sur la parcelle, ainsi que les matériaux et teintes souhaitées
  • ETAPE 3 : Vous renseigner sur les démarches, les formulaires à remplir et les pièces à joindre, les règlements applicables et les aspects architecturaux et paysagers, au préalable via les liens proposés ci-dessous, et/ou lors de la permanence des élus le samedi matin, et/ou en mairie auprès du service urbanisme.
  • Prendre rendez-vous avec l'architecte conseil, lors de la permanence mensuelle à la mairie du Sappey en Chartreuse. La prise de rendez-vous se fait par courriel ou par téléphone directement auprès de l’assistante du service urbanisme de Grenoble-Alpes Métropole au 04 57 38 50 59, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Règlements applicables

Deux documents principaux régissent l’occupation des sols du Sappey en Chartreuse : Le PPRN (le Plan de Prévention des Risques Naturels spécifique à la commune) et le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal).

se reporter aux onglets PLUi et PPRN des pages de notre site

 

Quelles sanctions en cas de construction sans autorisation ?

Toute construction sans autorisation ou infraction aux règles d’urbanisme constitue un délit pénal (amende comprise entre 1 200 euros et une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable). En cas de récidive, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les travaux irréguliers sont soumis à une obligation de régularisation, de mise en conformité ou de démolition.

Liens et documents utiles

Trouver votre parcelle, rechercher les informations concernant votre parcelle, son zonage d’urbanisme

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

https://www.grenoblealpesmetropole.fr/647-cartographie-du-plui.htm

 

Descriptif des travaux soumis à autorisation, des démarches et formulaires à télécharger, en fonction de la nature et de la surface de votre projet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Formulaires les plus courants :

Permis de construire (maison individuelle ou annexe) 

Déclaration préalable (maison individuelle ou ses annexes) 

Certificats d'urbanisme d'information ou opérationnel (même formulaire mais pièces et délai différent)

Code de l’urbanisme

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20081104

 

Servitudes civiles (droit des voisins, droit de vue, droit de passage…)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31030

 

Autres : emprise au sol - pente de toiture

https://www.oise.gouv.fr/content/download/61467/376098/file/A_108_Emprise%20au%20sol%20mars%202020.pdf

 

+ Calculer une pente de toit (% ou °) 

 

 

 

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