S'adresser à un conciliateur de justice avant de saisir le juge devient la règle.

 

Aussi, la mairie met en place une permanence de conciliation de justice certains jeudi matinsde 8h30 à 12h pour le règlement à l'amiable et sans frais des conflits de droit privé.

Une plaquette explicative sur la conciliation de justice est disponible en mairie.

 

Prendre rendez vous auprès de l'accueil de la mairie au 04 76 88 80 51, accueil @ sappey-mairie.fr  pour une saisine conventionnelle ; Indiquer le type de conflit, litige, qui vous oppose.

Screenshot 2018-08-03 CONCILIATEURS DE FRANCE - Nuisances  Screenshot 2018-08-03 CONCILIATEURS DE FRANCE - voisinage immobilier

 

 

 

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