Conseil municipal 21/10

Ordre du jour :

Il est proposé au Conseil Municipal de voter :

• 211021 _01 : Vente terrain Prallières
• 211021 _02 : Convention Contrat Territorial Global avec la CAF
• 211021 _03 : Convention TE38 pour rejoindre le groupement d’achat pour la fourniture d’électricité
• 211021 _04 : Rapport eau de Grenoble Alpes Métropole
• 211021 _05 : Rapport assainissement de Grenoble Alpes Métropole
• 211021 _06 : Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur Grenoble Alpes Métropole
• 211021 _07 : Tarifs des locations de salles
• 211021 _08 : Travaux de ravalement soumis à déclaration préalable
• 211021 _09 : Permis de démolir
• 211021 _10 : Division parcellaire soumise à déclaration préalable

Calendrier octobre

Associations et activités

Liste des association rentrée 2021

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Pour rester Informé(e) !

Pour connaître les informations de la commune, de la vie de village, les dates des manifestations, aujourd'hui nous vous proposons plusieurs supports :

Le blog avec une actualitté au fil de l'eau http://lesappeyenchartreuse.fr/, si vous souhaitez vous abonner afin de recevoir une notification à chaque nouvelle publication, rendez-vous en bas de page où vous trouverez une zone pour entrer votre adresse mail et valider.

Le compte Instagram sappey_en_chartreuse

Le journal mensuel 

Reportage sur l'installation de Marjolaine et Joseph

Pour revoir le magnifique reportage sur l'installation de Marjolaine et Joseph et nos beaux paysages c'est ici https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/13h15/13h15-du-dimanche-14-mars-2021_4308891.html

Compte-rendus conseil municipal

Accédez ici aux comptes rendus du conseil municipal

Conciliateur : Concilier pour réconcilier

Chaque mois au Sappey, un conciliateur de justice se tient à votre disposition.

Qu’est-ce que la conciliation de justice ?

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement »

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• différends relatif à un contrat de travail,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux, etc.

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole et assermenté qui :
▪ justifie d’une formation ou d’une expérience juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
▪ est nommé, sur proposition du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire, par ordonnance du premier président de la cour d’appel ;
▪ rend compte régulièrement de son activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire ;
▪ exerce ses fonctions dans le ressort (tribunal judiciaire, chambre ou tribunal de proximité) défini dans l’ordonnance de nomination ;
▪ tient ses permanences dans un lieu public (mairie, France-Services, tribunal, maison de la justice et du droit, point d’accès au droit...)

Comment saisir le conciliateur de justice ?

Soit directement sur le site conciliateurs de France (www,conciliateur,fr)

soit en prenant rendez-vous auprès des permanences